Adoption définitive de la proposition de loi sur la prévoyance dans la territoriale : une avancée historique pour la protection des agents

Le jeudi 11 décembre 2025, les députés ont adopté la proposition de loi
relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics
territoriaux, à la suite de son adoption par les sénateurs le 2 juillet dernier.
L’Assemblée nationale ayant voté le texte dans les mêmes termes que le
Sénat, la proposition de loi est désormais définitivement adoptée.
FO acteur majoritaire de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 se
félicite de ce vote.
Il est l’aboutissement de plusieurs années de travail et de négociation et
marque une étape historique dans la réussite du dialogue social.
FO tient à saluer la qualité des travaux parlementaires et, en particulier,
l’implication de la sénatrice Isabelle Florennes, autrice du texte, ainsi que
celle des rapporteurs au sein des deux chambres, le député Stéphane
Delautrette et la sénatrice Catherine Di Folco.
Après plus de deux ans d’attente, la loi adoptée viendra transposer un accord
collectif inédit, conclu en responsabilité à l’issue d’un processus de
négociation collective. Il s’agit en effet du premier protocole signé à l’échelle
du versant territorial de la fonction publique, l’unanimité des organisations
syndicales représentatives, les représentants des employeurs territoriaux,
membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et,
sans l’intervention de l’État.
En généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de
prévoyance et en portant à 50% de la cotisation la participation minimale de
l’employeur, la loi permettra aux employeurs publics territoriaux d’apporter
une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux 2
millions d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale.
Outre ces dispositions législatives, le volet 3 de l’accord reconnait le rôle
déterminant et incontournable des syndicats au sein de processus de
négociation local et du suivi des accords conclus localement.
La mise en œuvre est fixée par la loi au 1er janvier 2029. Elle ouvre d’ores et
déjà la possibilité de négociations locales sur la base de l’accord.
Cette démarche de négociation portée par FO augure la possibilité de futures
négociations possibles sur le plan national dans d’autres domaines tels que
celui de l’action sociale, la santé…
Le Secrétariat Fédéral
Paris, le 16/12/2025