Circulaire fédérale

LOGEMENT DES AGENTS PUBLICS

LOGEMENT DES AGENTS PUBLICS
UNE PROPOSITION DE LOI PEU AMBITIEUSE

David AMIEL, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
est à l’origine de cette proposition de loi. Le texte est relativement court, mais il démarre
très mal. L’article 1er instaure une rupture de bail automatique pour les agents qui,
désormais, bénéficieraient d’un logement social attribué par la collectivité pour des
fonctions définies (y compris dans le temps). Cette mesure lie donc la durée du bail à la
durée d’exercice de certaines fonctions.
Le deuxième article permet d’augmenter le taux de réservation de logements sociaux par
les collectivités qui fourniraient le foncier à l’office HLM. Ce taux pourrait être porté à
50 %, voire 70 % des logements dans certaines conditions.
Le troisième article vise selon l’exposé des motifs « à augmenter l’offre de logements
sociaux à destination de certains salariés et agents publics exerçant des fonctions à la
sécurité ».
Dans les faits, il vise à intégrer les personnels de la pénitentiaire et les douanes aux
personnels disposant de logements réservés au titre de la défense nationale, de la
sécurité intérieure ou des services de santé. La FPT n’est donc pas concernée, aucune
amélioration pour nos collègues.
Les articles 4 et 5 ne concernent pas non plus notre versant.
L’article 6 stipule que dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi, le gouvernement
émet un rapport au parlement qui serait élaboré avec les syndicats de la fonction
publique et les représentants des employeurs pour commencer à définir une forme
d’Action Logement (le « 1 % logement du secteur privé ») pour la fonction publique. Il n’est
pas certain que, compte tenu de l’instabilité politique, ce rapport ait beaucoup de mal à
sortir. La création d’« 1 % logement » pour les agents de la fonction publique dont ceux de
notre versant s’éloigne…
L’article 7 ne concerne pas la fonction publique.
En résumé, cette proposition de loi n’apporte un « plus » que dans un seul de ses
7 articles, l’article 6 repousse aux calendes grecques un dispositif destiné à attribuer des
logements aux agents de la Fonction Publique sur la base d’une cotisation financée par
les employeurs.
Nous verrons ce qu’en fera le débat parlementaire.
D’ores et déjà, plusieurs amendements ont été intégrés lors des discussions
parlementaires, tels que la possibilité de prolonger le bail malgré la cessation des
fonctions, un autre remplace le taux de 50 % de réservation possible par la
collectivité, à 25 %…
Fait à Paris, le 21 janvier 2026
Le secrétariat fédéral