Exclusion du Syndicat FO par l’administration Rennaise suite à un avis au CST

Sommaire

• Les avis au CST sont-ils devenus sanctionnables ?
• Rappel des évènements
• Courrier officiel de vos représentants FO adressé à Madame la Maire-Présidente
• Courrier de soutien notre Fédération FO
• Réponse de notre élue au personnel qui parle « d’évidence » en ne s’appuyant sur aucune base juridique

Les avis au CST sont-ils devenus sanctionnables ?

Vu le refus catégorique de l’administration d’étudier la possibilité de mise en place d’un contrat collectif à adhésion facultative, vos représentants FO au CST du 4 juin 2025 ont donné un avis défavorable à la proposition de l’administration.

Pour rappel, les rapports proposés aux OS lors des CST sont soumis « pour avis » comme indiqué sur chaque document du CST. Les délégués FO ont donné un avis défavorable sur ce sujet au CST.

Nous avons osé donné un avis contraire ! C’est pourquoi l’administration a décidé de nous interdire de manière unilatérale de signer l’accord de méthode sur les mutuelles.  

Nous avions clairement indiqué que nous signerions cette accord de méthode afin de représenter les intérêts de l’ensemble des agents de nos collectivités et de nos nombreux adhérents. Mais notre administration a décidé de nous exclure de cette accord de méthode en refusant catégoriquement de nous laisser signer ce document.  

Contrairement aux pratiques habituelles concernant les accords de méthode, pour le moment, aucune communication n’a été publiée sur intranet depuis la signature de cet accord par les syndicats qui ont été autorisés à apposer leur signature sur ce document.

Les votes de l’opposition seront-ils désormais sanctionnés en Conseil Municipal et Métropolitain sur le même mode opératoire que celui utilisé contre une Organisation Syndicale ?

À terme, les élus de l’opposition en Conseil Municipal et en Conseil Métropolitain seront-ils également exclus des échanges sur les sujets pour lesquels ils oseraient émettre un avis négatif ou un vote s’opposant à une proposition ?

Rappel des évènements

Il semblerait que la prise de parole des représentants FO lors du CST du 5 juin 2025 concernant un accord de méthode au sujet des mutuelles, n’ait pas été du goût de nos employeurs.

Pour information, cette prise de parole s’est bien évidemment déroulée avant le vote du rapport du CST au sujet de la mutuelle. Ensuite, aucun représentant de l’Administration n’a indiqué qu’un avis défavorable de la part d’un syndicat rendait impossible la signature de l’accord.  

Pour autant, l’Administration a pris la décision inacceptable de nous interdire de signer l’accord de méthode concernant le dossier des mutuelles.  

Ni le protocole d’accord, ni l’accord de méthode, ni le rapport CST ne stipulent qu’une organisation exprimant un avis défavorable sur la proposition de rapport du CST doit être automatiquement exclue de la signature de l’accord de méthode.

Cet avis, qui n’est rien d’autre qu’une expression légitime de notre position, ne devrait en aucun cas être utilisé comme prétexte pour nous priver de notre droit fondamental à la négociation.

Nous avons donc exiger des clarifications sur cette pratique scandaleuse qui va à l’encontre des principes essentiels du dialogue social et de la démocratie. Est-ce vraiment la vision que nos collectivités souhaitent promouvoir ?  

Notre position était claire dès le départ : bien que nous ayons exprimé un avis défavorable concernant le rapport du CST, nous avons clairement indiqué vouloir signer l’accord de méthode afin de représenter l’ensemble du personnel de nos quatre collectivités. Pour rappel le CST est une instance consultative.

Face à l’insistance de l’Administration de refuser la présence de FORCE OUVRIÈRE et de ne pas lui permettre d’être représentatif, nous nous interrogeons sur la réelle valeur que votre Administration accorde au dialogue social.  

Au regard de cette attitude, nous avons demandé à l’administration de bien vouloir nous fournir les textes officiels sur lesquels la décision est basée pour nous interdire la signature de l’accord de méthode.  

Nous insistons sur le fait que, dès le départ et lors de notre prise de parole, nous avons indiqué que nous signerions ce protocole. Nous n’avons jamais changé d’avis et nous sommes d’autant plus étonnés par l’attitude du DGA à ce sujet.  

Puisque la collectivité persiste à nous refuser la signature de cet accord de méthode, FORCE OUVRIÈRE a pris ses responsabilités et porte désormais cette affaire au contentieux afin d’assurer la représentation de notre syndicat auprès des personnels de nos quatre collectivités.  

Courrier FO à Madame La Maire de Rennes – Présidente du CCAS et de Rennes Métropole

Courrier de soutien de la Fédération FO concernant l’exclusion du Syndicat FO des discussions concernant la Mutuelle

Afin d’appuyer notre demande, nous avons solliciter notre fédération FO qui a également envoyé un courrier officiel à Madame la Maire-Présidente et qui dénonce le fait que vos représentant FO élus ont été écartés des négociations suite au refus de nos collectivités de nous autoriser à signer l’accord de méthode.

Réponse de notre élue au personnel – Absence de base juridique

Vous trouverez en ci-dessous la réponse de l’administration qui se base sur des évidences mais ne s’appuie sur aucun texte nationaux ou accord local pour justifier sa décision.

Nous vous laissons seul juge du bien-fondé de la réponse.